Article L226-11
Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.
Code de l'action sociale et des familles Article L226-11
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.