Code de l'action sociale et des familles Article L227-3

Article L227-3

Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit : -par le code de la santé publique ; -par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ; -par les dispositions des articles L. 227-1, L. 227-2 et L. 227-4 à L. 227-12.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.