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Code de l'action sociale et des familles Article L422-2

Article L422-2

Le droit syndical est reconnu aux assistants maternels et aux assistants familiaux relevant du présent chapitre. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut de ces assistants maternels et de ces assistants familiaux et contre les décisions individuelles portant atteinte à leurs intérêts collectifs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

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