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Code de l'action sociale et des familles Article L432-3

Article L432-3

Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs

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