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Code de l'action sociale et des familles Article R114-2

Article R114-2

En vue de faciliter l'insertion ou la réinsertion socio-professionnelle des personnes handicapées, l'Etat, en collaboration avec les organismes et associations concernés, définit et met en oeuvre un programme d'information régulière du public, en particulier des étudiants des établissements d'enseignement, sur les différents handicaps et sur les difficultés et les capacités des personnes handicapées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Personnes handicapées

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