熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code de l'action sociale et des familles Article R123-45

Article R123-45

Le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris est nommé par le maire, président du conseil d'administration. Le directeur général : 1° Prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel ; 2° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Assure le secrétariat et la tenue du registre des délibérations du conseil d'administration auquel il participe ; 4° A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale ; 5° Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés ; 6° Administre le patrimoine du centre. Dans les matières énumérées ci-dessus, le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.