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Code de l'action sociale et des familles Article R215-4

Article R215-4

La carte est valable : 1° Pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse ; 2° Pour les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 215-3, pour une durée de trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ; 3° Pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée illimitée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille

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