Article R331-5
Le registre prévu à l'article L. 331-2 est coté et paraphé par le maire.
Code de l'action sociale et des familles Article R331-5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.