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Code de l'action sociale et des familles Article R522-37

Article R522-37

Sont inscrites au budget de chaque agence : 1° Les dépenses de rémunération du personnel des services de fonctionnement et d'équipement ; 2° Les dépenses afférentes à la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale et, d'une manière générale, toutes celles que justifient les activités de l'établissement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

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