Code de l'action sociale et des familles Article D432-9

Article D432-9

L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un contrat d'engagement éducatif.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.