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Code de l'action sociale et des familles Article R211-2-8

Article R211-2-8

Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate le scellement du système de vote, son bon fonctionnement et la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide. Il procède à l'établissement et à la répartition de clefs de chiffrement selon des modalités définies par la décision de l'union départementale ou de l'union nationale mentionnée par l'article R. 211-2-6. Il déclare alors le vote ouvert.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Associations familiales

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