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Code de l'action sociale et des familles Article L444-8

Article L444-8

En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

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