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Code de l'action sociale et des familles Article L222-4-2

Article L222-4-2

Sur décision du président du conseil départemental, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

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