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Code de l'action sociale et des familles Article R132-7

Article R132-7

Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L. 111-3, l'Etat prend en charge les dépenses d'aide sociale, les compétences confiées par l'article R. 132-4 au président du conseil départemental sont exercées par le préfet du département.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.

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