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Code de l'action sociale et des familles Article R421-6

Article R421-6

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.

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