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Code de l'action sociale et des familles Article R217-7

Article R217-7

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux énoncés à l'article R. 217-4.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément

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