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Code de l'action sociale et des familles Article L113-1

Article L113-1

Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Personnes âgées.

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