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Code de l'action sociale et des familles Article R121-12-12

Article R121-12-12

Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est formalisé dans un document élaboré par l'association agréée et la personne concernée. Il retrace, d'une part, l'ensemble des actions prévues au bénéfice de la personne et, d'autre part, ses engagements à respecter les objectifs du parcours et son suivi.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

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