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Code de l'action sociale et des familles Article D121-12-16

Article D121-12-16

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R. 121-12-13 du présent code. Elle est versée mensuellement à terme échu.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

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