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Code de l'action sociale et des familles Article L424-1

Article L424-1

L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux. Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d'assistants maternels est d'un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément. Le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une maison d'assistants maternels ne peut excéder vingt.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels 
 
 

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