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Code de l'action sociale et des familles Article L223-1-3

Article L223-1-3

Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l'entretien prévu à l'article L. 222-5-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

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