Code de l'action sociale et des familles Article L214-8

Article L214-8

Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.