Article D554-9
L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna.
L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.