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Code de l'action sociale et des familles Article D223-11-1

Article D223-11-1

Afin d'accompagner le mineur dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, le service de l'aide sociale à l'enfance l'informe qu'il peut désigner une personne de confiance, en application de l'article L. 223-1-3. Le mineur procède, par écrit ou oralement, à la désignation de la personne de confiance, qu'il choisit librement en concertation avec son éducateur référent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Information et droits des familles

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