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Code de l'action sociale et des familles Article R552-2

Article R552-2

I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : -“ préfet ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 ; -“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; -“ président du conseil départemental ” par “ président de l'assemblée territoriale ” ; -“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Mata-Utu ” ; -“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”. II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à Wallis-et-Futuna, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat

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