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Code de l'action sociale et des familles Article D432-2

Article D432-2

La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.

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