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Code de l'action sociale et des familles Article R522-29

Article R522-29

Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de l'agence de l'état d'avancement et d'exécution du programme départemental d'insertion, ainsi que de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions signées par l'agence. Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du programme par le conseil départemental, le conseil d'administration en examine les conditions de mise en oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation et d'amélioration.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

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