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Code de l'urbanisme Article A111-8

Article A111-8

Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7, le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Terrains de camping

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