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Code de l'urbanisme Article L326-5

Article L326-5

Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

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