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Code de l'urbanisme Article R213-19

Article R213-19

Lorsque le nom de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien était mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner et lorsque l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé à racheter le bien, le titulaire du droit de préemption propose ce bien à cette personne. Il est alors procédé comme il est dit aux articles R. 213-16 et R. 213-17.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption

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