Code de l'urbanisme R*410-8

R*410-8

Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Instruction de la demande →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.