Code de l'urbanisme Article R443-9

Article R443-9

Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article R. 125-10 du code de l'environnement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.