Code de l'urbanisme R*410-21

R*410-21

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.