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Code de l'urbanisme R*424-23

R*424-23

La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

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