Code de l'urbanisme R*423-33

R*423-33

Les majorations de délai prévues aux articles R. 423-24 et R. 423-25 ne sont pas applicables aux demandes mentionnées aux articles R. 423-26 à R. 423-32-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.