Code de l'urbanisme Article L121-18

Article L121-18

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.