Code de l'urbanisme Article L151-14

Article L151-14

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.