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Code de l'urbanisme Article L215-12

Article L215-12

Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

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