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Code de l'urbanisme Article R151-35

Article R151-35

Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

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