Code de l'urbanisme Article R113-24

Article R113-24

Le décret prévu à l'article L. 113-19 est pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.