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Code de l'urbanisme Article R112-12

Article R112-12

La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

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