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Code de l'urbanisme Article R111-30

Article R111-30

La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

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