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Code de l'urbanisme Article L461-2

Article L461-2

Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L. 461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public. Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

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