Code de l'urbanisme Article L218-6

Article L218-6

Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.