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Code de l'urbanisme R*421-21

R*421-21

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager →

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