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Code de l'urbanisme Article R111-25-5

Article R111-25-5

Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L. 111-17 sont soumis à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de l'autorité compétente pour la réalisation des travaux en cause.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales

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