Code de la construction et de l'habitation. Article L422-19

Article L422-19

Les conditions d'application des articles L. 422-16 à L. 422-18 sont fixées par décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.