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Code de la construction et de l'habitation. Article L443-6-10

Article L443-6-10

La durée d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, fixée par ses statuts, ne peut excéder vingt-cinq ans. Elle peut toutefois être prorogée par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.

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