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Code de la construction et de l'habitation. Article R431-28

Article R431-28

Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible : 1. En cas de dissolution de la société ; 2. En cas de violation de l'article R. 431-22.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. →

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