Article R452-4
La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Code de la construction et de l'habitation. Article R452-4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.